Location appartement : quelles sont les étapes à respecter pour une cession de bail ?

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Location appartement : quelles sont les étapes à respecter pour une cession de bail ?

Vous êtes dans l’obligation de quitter votre appartement à Brétigny-sur-Orge avant la fin de votre bail ? Si vous devez partir définitivement, faites une cession de bail pour vous permettre de rompre le contrat en toute légalité. De ce fait, vous transmettrez votre droit au bail à une autre partie nommée « cessionnaire ». Après la signature de l’acte de cession, ce dernier est officiellement le nouveau titulaire du bail. Mais comment mettre en place une cession ?

Dans un premier temps, vous devez aviser le propriétaire-bailleur de votre projet. Ainsi, pensez à lui envoyer un document écrit contenant le nom et l’adresse du candidat cessionnaire, ainsi que la date de cession de bail envisagée. Il est possible de fournir d’autres informations si vous aviez eu le consentement du candidat cessionnaire. L’avis peut être envoyé en courrier recommandé ou être remis en mains propres au propriétaire-bailleur. Notez bien qu’il vous faut un accusé de réception. De son côté, le propriétaire devrait répondre dans une durée de 15 jours à compter de la réception de l’avis de cession de bail. S’il ne répond pas dans ce délai, l’avis est considéré comme accepté.

Ensuite, vous devez renseigner le candidat cessionnaire sur toutes les informations importantes relatives au bail. Puis, passez une entente écrite ou rédigez un contrat de cession avec lui. Avec l’accord du propriétaire-bailleur, vous pouvez tout de suite conclure un contrat de cession de bail, qui doit contenir les éléments suivants : durée de contrat de bail, avec mention des dates de début et de fin, le nombre de mois restant à couvrir, le loyer…