Introduit par la loi Alur, le permis de louer est un dispositif mis en place pour lutter contre les logements indécents et les pratiques abusives des marchands de sommeil. Ce mécanisme permet aux communes volontaires de contrôler les biens proposés à la location sur leur territoire, à l’instar de Brétigny-sur-Orge. Mais en quoi consiste réellement ce permis de louer ?
Une définition simple du permis de loyer
Depuis l’entrée en vigueur de son décret d’application en décembre 2016, le permis de louer donne aux collectivités locales la possibilité de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Ce contrôle administratif, qui peut être partiel ou total selon les secteurs, vise à garantir un parc locatif décent et à protéger les locataires.
Le permis de louer peut se présenter sous deux formes distinctes, selon les politiques adoptées par les communes : une déclaration simple ou une autorisation préalable plus stricte. Ces démarches permettent aux autorités locales de s’assurer que les logements proposés respectent les normes minimales de salubrité et de sécurité.
Les deux types de démarches pour louer un logement
- La déclaration préalable à la mise en location
Dans certaines communes, les bailleurs doivent simplement signaler qu’ils mettent leur bien en location en déclarant cette information auprès de la mairie. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature de la location immobilière à Brétigny-sur-Orge. Pour cela, le propriétaire remplit le formulaire CERFA n° 15651*01, à la suite de quoi un récépissé est délivré dans un délai d’un mois. Cette procédure est relativement rapide et ne nécessite pas de contrôle physique du logement.
- L’autorisation préalable à la location
Dans d’autres communes, un contrôle plus rigoureux est exigé. Avant de louer un bien, le propriétaire doit obtenir une autorisation administrative en soumettant le formulaire CERFA n° 15652*01. Les autorités locales inspectent alors le logement pour vérifier sa conformité avec les normes en vigueur. Si l’autorisation est accordée, elle est valable pour deux ans et doit être renouvelée à chaque changement de locataire. Ce permis doit également être annexé au bail lors de la signature.
